CJUE : règlement relatif aux successions

Successions et libéralités
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En matière de "succession ayant une incidence transfrontière", la CJUE apporte des précisions quant à la notion de résidence habituelle du défunt, la qualité de notaire, la qualité et la nature des certificats d’hérédité et la détermination de la juridiction compétente.

Le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation et le champ d’application du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée par (...)

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