Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Successions et libéralités
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Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale.

Estimant que le système de rémunération des généalogistes professionnels souffre d’une certaine forme d’opacité qui produit, dans certains cas, des excès, le député Dimitri Houbron a déposé le 14 janvier 2020 une proposition de loi visant à mettre un terme à ce type de dérives. Le texte prévoit que le notaire est chargé de rechercher les héritiers et qu’il peut, à cet effet, être appuyé par un généalogiste dans la réalisation de cette mission. Il instaure le fait que les honoraires perçus par le généalogiste ne soient plus proportionnels à la complexité de ses recherches mais à la part nette (...)

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