Donation par le défunt ayant servi à l'acquisition d'un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien.

Mme U. est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme N. et M. A., en l'état d'un testament olographe du 27 août 2009 léguant à son petit-fils R. la quotité disponible et des parts sociales.Par acte du 24 mai 1982, elle avait fait donation à son fils, par préciput et hors part, avec dispense de rapport, d'une somme de 350.000 francs, que celui-ci avait employée dans l'acquisition, par acte du même jour, de la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'usufruit était acquis par sa mère.Mme N. a assigné son frère et son neveu en partage de la succession et réduction (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.