Date de la jouissance divise : fixation par le notaire liquidateur

Successions et libéralités
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Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.

Des époux se sont mariés sans contrat. Ils ont acquis un terrain sur lequel ils ont édifié une maison d'habitation. Ils ont divorcé. A la suite du décès de l'ex-épouse, laissant pour lui succéder sa mère et son frère, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de l'indivision. Le 12 septembre 2017, la cour d'appel de Toulouse a rejeté la demande de l'ex-époux sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, refusé d'ordonner la licitation à la barre du tribunal, de dire que la date de jouissance divise sera fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche (...)

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