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Successions : donation en avancement d'hoirie

Successions et libéralités
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La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.

Un arrêt a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Mme L. et de M. X., et désigné un notaire pour y procéder.Cependant, des ayant droits ont assigné d'autres ayants droits en homologation de l'état liquidatif établi par le notaire ainsi commis. Par un arrêt du 11 janvier 2017, la cour d’appel d’Agen a déclaré, en s’appuyant sur les articles 864 et 868 du code civil, que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession, s'impute sur sa part (...)

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