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Paiement de soldes de commissions restant dus au titre de contrats signés par l’intermédiaire du défunt

Successions et libéralités
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Il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une des parties.

Des héritiers de nationalités irakiennes et une société de droit panaméenne ont assigné la société française T. en paiement de soldes de commissions restant dus au titre de trois contrats signés en Irak par l'intermédiaire du défunt, ancien représentant de commerce de la dernière sur place. Par un arrêt du 3 janvier 2017, la cour d'appel de Versailles a déclaré les héritiers irrecevables à agir pour défaut de qualité.Elle a constaté qu'il ressort de l'acte de notoriété produit que le fils est le seul héritier. Il est habile à recueillir la totalité des biens composant sa succession, sauf les droits en usufruit et en pleine propriété revenant (...)

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