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Le Pacs ne peut être reconnu comme ayant valeur testamentaire

Successions et libéralités
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La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif.

La mère et les frères et sœurs d’un défunt ont assigné en partage judiciaire de la succession celle avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité (Pacs). Ce dernier était complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. La cour d’appel de Nancy a estimé que ce Pacs n’avait pas valeur de testament et a jugé que la partenaire qu'elle n'est pas l'unique héritière du (...)

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