L’action en partage ne dépend pas de l’existence d'une créance et de l’importance de l’actif successoral

Successions et libéralités
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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Dès lors, l’exercice de l’action en partage des biens de la succession n’est pas subordonnée à l’existence d’une créance à déclarer et à l’importance de l’actif successoral et à la présence dans celui-ci de biens immobiliers. 

M. Z. et Mme Z., son épouse, sont décédés, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mme A., M. X. et Mme C. Des difficultés se sont élevées entre eux pour le règlement de ces successions. Par un arrêt du 24 novembre 2016, la cour d'appel d'Angers a débouté M. X. Pour rejeter la demande de celui-ci en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, elle relève qu'il n'y a pas de créance (...)

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