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Prescription de l'action en révocation d'une donation pour ingratitude

Successions et libéralités
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Une donatrice a fait donation entre vifs à sa fille d'un terrain sur lequel la donataire a fait construire un immeuble comprenant deux appartements. Les parents de la donataire se sont installés dans l'un des appartements. La donataire les a fait assigner aux fins d'ordonner leur expulsion. Les parents de la donataire ont formé une demande reconventionnelle tendant à la révocation de la donation pour ingratitude. Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la donataire de sa demande tendant à déclarer irrecevable, comme étant tardive, l'action en révocation de la donation entre vifs qui lui avait été consentie. Les juges du fond ont retenu que, si aux termes de l’article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à (...)

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