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Réponse ministérielle relative aux divergences d'interprétation de la notion d'héritier en droit des successions et en droit des assurances

Successions et libéralités
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Le député Marc Laffineur appelait l'attention de la garde des Sceaux sur la définition de la notion d'"héritier" dans le code civil. En effet, si le code civil désigne par le terme "héritier" uniquement les héritiers légitimes ou naturels au sens de la filiation et du sang, l'interprétation donnée par les assureurs est souvent différente en matière de clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie. Dans une réponse en date du 28 juillet 2009, la ministre de la Justice et des Libertés estime qu'il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances. Elle rappelle que l'article L. 132-8 du code des assurances relatif au contrat d'assurance vie permet à un héritier de bénéficier du capital décès soit (...)

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