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Détermination de l'actif net successoral

Successions et libéralités
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Mme X. est décédée, laissant pour seul héritier son fils. Selon la déclaration de succession, ce dernier avait reconnu devoir à sa mère la somme de 2.800.000 francs, remboursable après dix ans, et la mère avait signé en faveur de son fils quatre reconnaissances de dettes, entre 1995 et 1998, pour un montant total de 4.120.083 francs. Le fils avait porté au passif successoral la somme de 1.320.083 francs, correspondant selon lui au solde, après compensation, entre ces dettes réciproques. Remettant en cause cette compensation, l'administration fiscale a réintégré à l'actif de la succession la somme de 3.178.000 francs, au titre du montant du prêt consenti par la mère à son fils, assorti des intérêts, et a écarté la dette de 1.320.083 francs du passif successoral. La cour d'appel de Paris a rejeté la (...)

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