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Question relative aux contributions sociales dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie

Successions et libéralités
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Suite à la suppression de la demi-part fiscale plafonnée qui était attribuée aux personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants et dont le plus jeune n'est plus à charge, la députée Gisèle Biémouret demande au gouvernement de lui indiquer ses intentions concernant les importantes conséquences financières que pourraient avoir la taxation des intérêts des contrats d'assurance-vie pour les conjoints survivants. Dans une réponse du 9 mars 2010, le ministère du Budget a rappelle que l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ne touche pas aux capitaux décès mais uniquement les produits financiers acquis depuis la souscription des contrats d'assurance vie et que le prélèvement est le même qu'en cas de dénouement par l'assuré à son profit. Par ailleurs, cette mesure ne remet (...)

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