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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie

Successions et libéralités
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Une proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie a été déposé au Sénat par Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues le 9 mars 2010, et mis en ligne le 24 mars 2010. Ce texte prévoit que "les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux et toutes autres personnes qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci".© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille (...)

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