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Qualification de testament écartée

Successions et libéralités
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M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens ainsi que leur fils et leur fille. Par acte notarié, il avait fait donation à son épouse, qui l'a acceptée, de la toute propriété de l'universalité des biens, meubles et immeubles, avec stipulation qu'en cas d'existence de descendants, et d'acceptation par ceux-ci de la succession, la donation serait réduite à la quotité la plus étendue dont la loi permette la disposition en usufruit. En 1994, les fils et fille ont déclaré consentir à l'exécution pure et simple de cette donation en usufruit. En 2002, la fille a fait assigner sa mère et son frère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père. Dans un arrêt du 9 octobre 2008, la (...)

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