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Rapport à la succession : frais de nourriture et d'entretien

Successions et libéralités
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Théodore X. est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens composant sa succession, et les trois enfants issus de leur mariage, Marie-Edith, Jean-Pierre et Bernard. Charlotte Y. est décédée le 28 décembre 1996 en l'état d'un testament léguant un immeuble à sa fille. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu sur renvoi après cassation, a décidé qu'étaient dispensés de rapport à la succession les indemnités d'occupation de l'immeuble et les frais d'entretien jusqu'au décès de Charlotte Y. Dans un arrêt rendu le 3 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle "que, selon l'article 852 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la (...)

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