UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La HALDE veut étendre les pensions de réversion aux couples pacsés

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un communiqué de presse du 6 avril 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés, à l’exclusion des partenaires liés par un Pacte civil de solidarité, constitue une discrimination en raison de l’orientation sexuelle et recommande d’engager une réforme législative pour étendre ce droit. Les rapports spéciaux de la HALDE sur ce sujet, l'un concernant le régime des militaires et des fonctionnaires et l'autre relatif au régime général, ont été publiés au Journal officiel du 3 avril 2010.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne