UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Acquisition financée par un concubin et donation indirecte

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a estimé que l'acte de vente contenait une donation indirecte de M. Y. à Mme X. Cette dernière s'est vu notifier un redressement. Elle a assigné l'administration fiscale en soulevant l'absence d'assiette de l'imposition. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel d'Agen a dit que Mme X. a bénéficié d'une donation et l'a condamnée au paiement de droits d'enregistrement et de pénalités. Les juges du fond ont relevé que Mme X. et M. Y. vivaient en concubinage, que l'immeuble acquis devait constituer le domicile de leur future famille, que les fonds utilisés pour son acquisition provenaient de M. Y. qui (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne