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Contrats d'assurances "obsèques" et couverture des frais funéraires

Successions et libéralités
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M. X. a souscrit une police d'assurance, intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un capital de 3.000 euros en cas de décès et désignant en qualité de bénéficiaires, Mme Y., à défaut Mme Christelle X. et à défaut, Mme Sandrine X. Après le décès du souscripteur, ses enfants, Mmes Christelle et Sandrine X., exposant que Mme Y. n'avait pas participé aux frais funéraires, l'ont assignée en paiement du capital versé par l'assureur. Le tribunal d'instance de Château-Thierry a accueilli cette demande. Les juges ont retenu que l'objectif du contrat était clairement stipulé, tant dans sa dénomination même que dans ses annexes : il était énoncé que "la convention obsèques est un contrat d'assurance-vie destiné aux personnes de 40 à 84 ans, qui garantit le versement d'un capital à (...)

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