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Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens

Successions et libéralités
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Mme Y. est décédée le 2 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs. Par acte authentique du 25 mai 2007, Mme Y. avait institué son père, M. B., mandataire posthume, à l’effet de faire tous actes d’administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. M. D., père et administrateur légal sous contrôle judiciaire des enfants, a été autorisé par le juge des tutelles à accepter purement et simplement la succession en leur nom. M. D. a demandé au juge des tutelles l’autorisation de vendre l’appartement dépendant de la succession en lui signalant qu’il ne disposait pas des clés pour procéder à l’estimation de ce dernier. Le juge des tutelles, dans un jugement du 20 mai 2008, dit que M. Y. devra déposer, dans un certain (...)

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