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Le cantonnement des libéralités

Successions et libéralités
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François Sauvage s'intéresse à l'instrument de transmission patrimonial qu'est le cantonnement des legs et des libéralités. Il précise que les conditions à réunir pour cantonner une libéralité sont relatives d'une part à son existence, liée à une libéralité à cause mort, que le disposant n'a pas écarté et dont la succession a été acceptée par au moins un héritier, et d'autre part à son exercice. Enfin, il analyse les effets du cantonnement des libéralités sur les droits et obligations du gratifié d'abord et des héritiers ensuite.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)

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