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Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Famille
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Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.

M. X. a saisi le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 15 mai 2018, la cour d’appel de Paris a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère. M. X. a formé un pourvoi, soutenant que la cour d’appel a violé l’article 373-2-9 du code civil, ensemble l’article 16 du code de procédure civile, en fixant son droit de visite et d’hébergement sans préalablement l’inviter à présenter ses observations alors qu’il n’avait formulé aucune demande au titre du droit de visite. La Cour de (...)

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