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Age limite pour le recueil de gamètes

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En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans.

M. et Mme C. ont souhaité recourir à une procédure d'assistance médicale à la procréation, en utilisant les gamètes congelés de M. C., recueillis entre 2008 et 2010. Ils ont présenté en 2016 une demande d'autorisation de transférer ces gamètes vers un établissement de santé situé en Espagne.L'Agence de la biomédecine a rejeté cette demande au motif que M. C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Dans un arrêt du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat relève que, selon le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, qui (...)

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