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Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

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Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci.

Un jugement a prononcé le divorce de M. C. et de Mme Y. Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a alloué une prestation compensatoire d'un certain montant à Mme Y. Les juges du fond ont retenu que, si le mariage n'a duré que deux ans jusqu'à la date de séparation, il résulte du dossier que la vie commune a duré environ six ans, ajoutant que Mme Y. a assisté son mari dans son activité professionnelle. Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.Elle rappelle que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage (...)

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