UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs et de leurs dates de naissance est importante alors que celle de leur profession, nationalité ou date de mariage importe peu.

Le 10 mai 2018, le sénateur Emmanuel Capus interroge le ministre de la Justice concernant l'interprétation de l'alinéa 1 de l'article 229-3 du code civil par les notaires et avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel, récemment réformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.En effet, les différences d'interprétation par les notaires et avocats créent des tensions lors des procédures et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne