UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.

Par une décision postérieure au divorce des parents, la résidence des trois enfants issus de leur union est fixée chez le père qui a sollicité une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation. Le 31 août 2017, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande du père.Elle a relevé une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère. Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond sur ce point.Au visa de l'article 373-2-2 du code civil, elle rappelle que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne