Divorce : erreur de calcul de la cour d'appel validée en cassation

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Dans le cadre d'un conflit en matière de régimes matrimoniaux amenant l'époux à être redevable envers la communauté, le calcul erroné de la cour d’appel ne prête pas à cassation.

M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat préalable. Le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit leur vie durant. Il a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge à ce titre et est alors devenu plein propriétaire du bien au décès du dernier de ses parents. Cependant, après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont survenues entre les époux pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Par un arrêt du 31 mai 2017, la cour d’appel de Toulouse a déclaré que M. X. était redevable envers la communauté d'une (...)

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