Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un époux sera contraint de payer la dette contractée par son conjoint décédé s'il ne démontre pas que sa dette a été contractée dans son intérêt exclusif et non pas dans celui de la communauté.

M. Y. et Mme X., de nationalité allemande, se sont mariés sous le régime légal allemand. Par acte notarié, ils ont adopté le régime de la communauté à titre universel conformément à l’article 1526 du code civil français, pour tous leurs biens immeubles en France, présents et à venir. Par un second acte du même jour, les époux Y. ont fait donation à leur fille, d’une fraction indivise en nue-propriété d’un immeuble acquis par eux, situé à Saint-Loup-Géanges. Suivant acte sous signature privée de reconnaissance de dette, M. Z. a prêté à M. Y. la somme de 80.000 €. Cependant, aucun (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.