Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.

Après avoir vécu en concubinage et avoir conclu avec son ancien compagnon par acte sous seing privé le partage de leurs biens indivis, Mme Y. l'a assigné en nullité du partage amiable et en partage judiciaire. Le 10 août 2017, la cour d'appel de Nancy lui a donné gain de cause.Elle a retenu que l'amplitude entre la somme revenant à Mme Y. et la valeur de ces biens montre que l'erreur commise par elle porte sur l'existence de ses droits et non seulement sur la valeur.Elle retient également que cette somme, consentie après trente ans de vie (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.