Famille

Sort d'une créance de prestation compensatoire

Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des (...)

Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale

Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à (...)

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'enfant H. est né de l'union de M. F. et Mme L., tous (...)

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins (...)

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce cadre, la propriété d’un (...)

Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté

Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E. soit condamné à lui verser (...)

De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et d’hébergement du père

Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate. A la suite d’un divorce, un père domicilié (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 163

Sidebar

Norton Rose Fulbright lance un podcast dédié aux véhicules autonomes

Veil Jourde conseille le Groupe Crédit Agricole

Davis Polk conseille Solvay

RGPD : un bilan positif, mais les travaux doivent se poursuivre

Clifford Chance a conseillé les prêteurs dans le cadre du financement de l'extension de la centrale thermique d’Azito en Côte d’Ivoire

HFW ouvre un nouveau bureau à Monaco

Fidal conseil juridique de la BRED Banque Populaire

Sekri Valentin Zerrouk, conseil de IN Groupe

Grenelle du Droit 3

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

Développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

La présence de termites était un vice connu

Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons : rescrit

Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol

Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ

Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise

Sort d'une créance de prestation compensatoire

Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale

Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt

Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le partage de la communauté

De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et d’hébergement du père

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Personnes

Successions et libéralités

Obligations

Immobilier / Construction

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Liens utiles

Le Monde Du Droit