Famille

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge doit analyser tous les documents qui lui sont fournis lui permettant de prendre en compte les réelles facultés contributives (...)

Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant

Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. Un jugement a (...)

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Quand aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. Après la séparation de Mme X. (...)

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci. Un jugement a prononcé le divorce de M. C. et (...)

Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants

Une réponse ministérielle précise que, concernant les enfants, seules les informations ayant un effet sur la convention de divorce doivent y être notées. Ainsi, la mention de l'existence d'enfants majeurs (...)

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

La cour d’appel ne peut pas se contenter d’adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter la demande de l'appelant. Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. B. Par un arrêt du 17 (...)

Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final

Lors de la dissolution du régime matrimonial de participation aux acquêts, une créance détenue par un époux à l'encontre de son conjoint doit être comptabilisée à l'actif du patrimoine final de cet époux et au (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 159

Sidebar

De Gaulle Fleurance & Associés : arrivée de François Zocchetto en qualité d'associé

RMT accompagne AG2R La Mondiale

Aymar de Franqueville, nouveau délégué de l'AFJE Rhône-Alpes

Bird & Bird conseille la société Holding Vottero Recycling

Gide conseille Fives

Genesis Avocats : arrivée Laurence Brosset au sein du bureau à Paris

Gowling WLG, conseil sur le financement de l’acquisition d’un portefeuille de 19 centrales hydroélectriques

Rossi Bordes & Associés accompagne Business

Orrick conseille Alan

L’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure

De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire

Vente immobilière : omission d’information du notaire

Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat

Droit de récupération par une commune d’une construction édifiée sur sa parcelle

Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2018

Fouille intégrale d’un détenu

Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption au Sénat

Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : exigences procédurales

Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve

Divorce : comptabilisation de la créance à l'actif du patrimoine final

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Personnes

Successions et libéralités

Obligations

Immobilier / Construction

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

DROIT CIVIL

Liens utiles

Le Monde Du Droit