Le fait de n’avoir ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu, constituent une violation par les autorités bulgares, du droit au respect de la vie (...)
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L’action en répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur l’effet déclaratif d’un jugement accueillant une action en (...)
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Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a (...)
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Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence constituer un délit.
M. X. a (...)
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La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs aux modalités de mise en (...)
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Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son "père". Le juge ne peut pas créer la mention de "parent biologique" (...)
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