En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la loi de 2004 pourrait remettre en cause des effets qui pouvaient (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Deux (...)
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Transmission de l'information par les greffes aux organismes débiteurs des prestations familiales concernant les cas de violence intrafamiliale dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions (...)
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Des publicités pour un site de rencontres encourageant l’adultère ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de fidélité entre époux.
A la suite d'une campagne publicitaire (...)
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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 décembre 2020.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3161) visant (...)
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L’action en contestation de paternité est recevable lorsqu'il est établi que le consentement, donné par l'auteur de la reconnaissance, à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, est privé (...)
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La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants binationaux.
Deux enfants sont nés du mariage célébré en Suisse entre M. P., de nationalités française et (...)
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