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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint

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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage. La Cour de (...)

Accueil des mineurs non accompagnés

Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille parmi les départements. Deux textes en date du 19 (...)

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

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