Copropriété : location d'un lot privatif sans le droit de jouissance privatif sur les parties communes

Immobilier / Construction
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Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

Des copropriétaires ont donné à bail des locaux à usage de pharmacie à une société. Un lot compris dans le bail attachait la jouissance exclusive d'une cour commune à la société. Or, un dispositif lui en interdisant l'accès a été installé par les copropriétaires. La société les a assignés aux fins de les voir condamner à remettre la clé du dispositif et à lui payer des dommages et intérêts. La société fait grief à l'arrêt d'appel de dire que la jouissance de la cour ne fait pas partie de l'assiette du bail en ce sens que "le droit de jouissance privative forme une composante du lot de son titulaire mais peut en être (...)

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