Attribution prioritaire de logements à des publics spécifiques

Immobilier / Construction
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Définition pour les logements existants et déjà conventionnés de l'autorisation spécifique nécessaire pour les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou à des jeunes de moins de trente ans. 

Le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021, publié au Journal officiel du 5 août 2021, définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques "personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap" et "jeunes de moins de trente ans", instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du (...)

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