Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité

Immobilier / Construction
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Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre demande de reconnaissance de l'existence d'une servitude légale de passage sur la même parcelle sans se heurter à l’autorité de la chose jugée.

Les consorts K. ont assigné M. et Mme B. en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule sur la parcelle de ces derniers. Un premier arrêt s’est limité à reconnaître un droit de passage piétonnier. Un autre arrêt a rejeté la demande reconventionnelle des consorts K. en reconnaissance de ladite servitude de passage par tout véhicule. Les consorts K. ont de nouveau assigné M. et Mme B., cette fois aux fins de reconnaissance d’une servitude de (...)

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