Liste des communes sur lesquelles le PLH précise l'offre de logements intermédiaires

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.

Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent notamment la typologie des logements à réaliser sur le territoire de l'EPCI qu'ils couvrent, sur sa durée. Les PLH couvrant des communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (prévoyant une taxe annuelle sur les logements vacants) et dont la liste est fixée par décret doivent préciser l'offre de logements intermédiaires à réaliser. Le décret n° 2019-483 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019, fixe la liste de ces communes. A l'intérieur du périmètre d'application (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.