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L'indivisaire occupant doit payer une indemnité d'occupation

Immobilier / Construction
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Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Un arrêt a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Par un arrêt du 30 novembre 2016, la cour d’appel de Paris a laissé à la charge de Mme X. le montant des sommes payées de ses deniers personnels au titre de la taxe d'habitation en énonçant que celle-ci ne constitue pas une dépense de conservation du bien et qu'elle doit être supportée par l'occupant. Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La (...)

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