Manquement du syndic à son obligation de faire procéder à l'exécution de travaux

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation rappelle que le syndic de copropriété doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble.

Le syndicat des copropriétaires B. a assigné la société N., syndic du 1er décembre 2007 au 30 janvier 2011, en indemnisation des travaux de remise en état du local des boîtes aux lettres dégradé en janvier 2011 et du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu'en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de la franchise restée à sa charge à la suite d'un incendie volontaire survenu le 3 mars 2011. Par un arrêt du 6 février 2017, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires B., au motif que si le syndic a manqué à son (...)

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