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Défaut d’entretien d’un immeuble par le propriétaire et annulation d’un arrêté de péril

Immobilier / Construction
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Un propriétaire ne peut pas obtenir réparation de son préjudice causé par la démolition de son immeuble qu’il n’entretenait pas mais ne doit pas en supporter le coût si l’arrêté de péril pris par la commune est annulé pour illégalité.

En 1999, un incendie a endommagé un immeuble appartenant à M. X. En 2002, le maire de la commune a pris un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation. Suite à un rapport d’expertise faisant état d'une grave menace à la sécurité publique en raison d'un risque permanent d'effondrement de l'immeuble, le maire a pris, en 2008, un arrêté de péril ordinaire prescrivant la démolition totale de l'immeuble. En l’absence de travaux réalisés dans le délai imparti, la démolition de l’immeuble a été (...)

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