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La majorité qualifiée est nécessaire pour déléguer, au conseil syndical, le choix d’un entrepreneur pour effectuer des travaux

Immobilier / Construction
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Lorsqu’une délégation de pouvoir est accordée, par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires, au conseil syndical pour le choix de l’entreprise qui doit effectuer des travaux, le vote de cette délégation se fait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

M. X. et Mme Y. sont propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation des décisions n° 9 et 18 de l’assemblée générale (AG) du 6 février 2014. Dans un arrêt du 15 mars 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la décision n° 18 qui donnait mandat au conseil syndical de choisir la société devant effectuer les travaux désignés. Elle a en effet retenu que seule la délégation de pouvoir de voter des travaux était (...)

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