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Application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier faute d’organisation syndicale

Immobilier / Construction
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Si les copropriétaires d’un ensemble immobilier n’ont pas créé d’association syndicale, les biens constitutifs de ce dernier sont soumis au statut de la copropriété prévu par la loi du 10 juillet 1965.

Un ensemble immobilier comporte un immeuble en copropriété, divisé et vendu à plusieurs copropriétaires, et une parcelle, alors cadastrée, destinée à la desserte des différents lots et comportant des installations sportives et de loisirs affectées à l'usage commun des copropriétaires. Faute de constitution d’une association syndicale prévue dans le règlement de copropriété, à laquelle cette parcelle devait être cédée, certains copropriétaires ont assigné les autres en partage de ce bien indivis. La cour d’appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'ensemble immobilier est soumis au statut de (...)

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