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Modification par l’autorité compétente du cahier des charges relative à la hauteur des haies du lotissement

Immobilier / Construction
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La modification du cahier des charges d’un lotissement est soumise à l’autorisation de l’autorité compétente lorsque les stipulations sur lesquelles elle porte ont une nature réglementaire, telles que celles touchant à la sécurité de la circulation dans un lotissement.

Des propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte d’un couple, colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l’article 17 du cahier des charges, puis les ont assigné en liquidation d’astreinte. Les colotis, ont soutenu qu’une délibération de l’assemblée générale avait modifié l’article 17 et limité la hauteur des haies à 1,80 mètre dans tout le lotissement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté leurs demandes de condamnation des colotis à leur (...)

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