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Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper

Immobilier / Construction
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Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.

Une chambre de commerce et d’industrie a fait construire un groupe d’immeubles. Le syndicat des copropriétaires a autorisé la société A. à effectuer des travaux dans un local commercial lui appartenant situé au rez-de-chaussée d’un des bâtiments. Suite aux travaux qui ont nécessité la suppression de toutes les cloisons intérieures du local réaménagé, des fissures sont apparues. Le syndicat a alors assigné la chambre de commerce et d’industrie ainsi que la société B., bureau d’études techniques lors de la construction de (...)

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