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Amende civile du propriétaire qui loue son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage

Immobilier / Construction
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Encourt une amende civile le propriétaire qui loue en meublé son appartement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et autorise expressément le locataire à la sous-location temporaire.

Le propriétaire d’un appartement a été assigné par le procureur de la République en paiement d’une amende civile, sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour l’avoir loué de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 dudit code. La cour d’appel de Paris l’a condamné au paiement d’une amende de 20.000 €. La Cour de cassation, le 12 juillet 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.Selon (...)

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