Le notaire mandataire n’avait pas de devoir d’information et de conseil envers la banque

Immobilier / Construction
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Le notaire mandataire à qui avait été confié la vente d’un bien immobilier par le mandant n’est pas tenu d’informer la banque de la révocation du mandat. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.

M. X. était propriétaire d’un bien immobilier. Il en a confié la vente à un notaire. Une promesse de vente a été signée. M. X. a alors donné mandat au notaire pour virer la somme de 200.000 € à valoir sur le prix de vente, au profit de la banque. Le jour de la réitération de la vente par acte authentique, M. X. a signifié au notaire une lettre par laquelle il a indiqué révoquer le mandat et lui a demandé de tenir à sa disposition un chèque à son ordre représentant le solde net du prix de vente lui revenant. Le notaire a par conséquent libéré les fonds provenant de la vente entre les mains du (...)

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