Mesures visant à favoriser la surélévation des immeubles en copropriété : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.

Le 18 mai 2018, le député Jean-Luc Warsmann a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles. Le député précise que ce texte a pour objectif de répondre à la raréfaction des logements disponibles dans certaines villes dont la densité ne cesse d’augmenter. Il propose ainsi de faciliter la surélévation des immeubles qui permettra de rendre le logement plus accessible et de stimuler l’activité du secteur du bâtiment. Cette proposition de loi fait ainsi dépendre la décision de surélever ou de construire des bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif, d’un vote des copropriétaires statuant à la majorité absolue et (...)

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