Appréciation de la jouissance privative pour le versement de l’indemnité d’occupation

Immobilier / Construction
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Le conjoint survivant occupant un bien indivis mais laissant à disposition des enfants du défunt les clés de l’appartement à chacune de leur demande ne bénéficie pas d’une jouissance privative nécessitant le versement d’une indemnité d’occupation.

M. X. est décédé et a laissé trois enfants issus d’un premier mariage, les consorts X. Il s’était marié avec sa seconde épouse, Mme. D., sous le régime légal marocain de la séparation de biens. Il avait également acquis un bien immobilier situé à Paris. Les consorts X. ont assigné Mme. D. en licitation de ce bien et paiement d'une indemnité d'occupation. Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des consorts X. de paiement d’une indemnité d’occupation. Elle a relevé que les clés du bien étaient (...)

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