Condamnation d’un notaire dissimulant au vendeur son lien de concubinage avec l’acheteur

Immobilier / Construction
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Un notaire qui cache à la venderesse son lien de concubinage avec l’acheteuse afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire et contenant des clauses abusives manque à son devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif.

Par acte notarié, une propriétaire a vendu à une acheteuse un appartement moyennant un paiement comptant et une rente annuelle et viagère. La venderesse, ayant découvert le lien de concubinage unissant le notaire et l’acheteuse, les a assignés en annulation de la vente. La cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la venderesse et condamné les concubins à lui payer diverses sommes in solidum, retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité relative pour vice du consentement devait être fixé (...)

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