Nullité d’un contrat de réservation d’un immeuble et absence de délai de réflexion : la vente est annulée

Immobilier / Construction
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Le contrat de réservation d’un immeuble est un contrat distinct et autonome du contrat de vente. En cas d’annulation du contrat de réservation, et si l’acheteur n’a pas pu bénéficier d’un délai de réflexion, le contrat de vente doit être annulé.

M. X. a été démarché par M. Y. conseiller en investissement mandaté par la société Z. M. X. a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de parking. Il a par la suite acquis le bien en l’état futur d’achèvement de la société A. Afin de financer son achat, il a contracté un prêt auprès de la société B. Il a enfin souscrit au contrat d’assurance de groupe conclu par la société B. avec la société C. M. X. a cependant contesté les conditions dans lesquelles il a conclu ces contrats, dont l’objectif était la (...)

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