Réticence dolosive : dissimulation par les vendeurs de l’existence d’une cave remplie d’étais soutenant le séjour

Immobilier / Construction
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Les anciens vendeurs n'avaient pas informé M. X. sur l'existence de la cave et la présence d'étais pour soutenir la dalle du séjour. Ces premiers avaient intentionnellement gardé le silence sur cet élément qui était déterminant du consentement de l’acquéreur.

M. X. a vendu à M. Y. et Mme Z. une maison d'habitation qu'il avait achetée à M. et Mme A. le 16 juin 2004. Constatant la présence d'une trappe située sous un tapis et donnant accès à une cave non mentionnée dans laquelle des étais soutenaient la dalle du séjour, les acquéreurs ont assigné M. X., M. et Mme A. et le notaire en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Nancy condamne M. et Mme A. au paiement de dommages-intérêts à M. X.Elle retient que M. et Mme A. se sont rendus coupables envers l’acquéreur d'une (...)

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