Irresponsabilité pénale : le gouvernement présentera un projet de loi fin mai en Conseil des ministres

Décryptages
TAILLE DU TEXTE

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi au motif qu’ « une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants ». En effet, la loi ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique. Eric Dupond-Moretti considère qu'« il faut  tirer les conséquences de la décision de la Cour de cassation qui constate l’absence de possibilité offerte par le droit actuel de tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l’abolition de son discernement ».

Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, a reçu le rapport de Philippe Houillon et Dominique Raimbourg sur l’irresponsabilité pénale commandé par Nicole Belloubet en février 2020.

Achevé en février 2021, la Chancellerie a jugé préférable d’attendre l’aboutissement du pourvoi formé devant la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi avant de le rendre public pour ne pas interférer avec les débats judiciaires alors en cours.

« Dans leurs conclusions, les rapporteurs retenaient qu’il n’était pas nécessaire de modifier l’article 122-1 du code pénal sur l’irresponsabilité pour trouble psychique ou neuropsychique. Ils formulaient en revanche diverses propositions d’améliorations techniques du dispositif issues de la loi de février 2008 qui a créé une audience durant laquelle la chambre de l’instruction, constatant l’irresponsabilité, se prononce toutefois sur la réalité des faits commis et sur les mesures de sureté nécessaires » indique un communiqué de la Chancellerie du 25 avril 2021.

Dans son arrêt du 14 avril dans l’affaire Sarah Halimi, la Cour de cassation a estimé qu'une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique.

Conformément à la demande du président de la République, le gouvernement « a choisi de répondre à la main tendue de la Cour de cassation » et présentera un projet de loi fin mai en Conseil des ministres.

« La France ne jugera jamais les fous. Pour autant il faut tirer les conséquences de la décision de la Cour de cassation qui constate l’absence de possibilité offerte par le droit actuel de tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l’abolition de son discernement. Le Gouvernement présentera donc fin mai en Conseil des ministres un projet de loi pour combler ce vide juridique dans la perspective d’une adoption par le parlement à l’été » a déclaré Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

RAPPORT SUR L'IRRESPONSABILITE PENALE :

L'annuaire du Monde du Droit

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.