La refonte du droit du travail en Inde

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Une réforme considérable du Droit du travail en Inde devrait entrer en vigueur très prochainement.

Ainsi, les 29 lois du travail actuelles qui se chevauchaient parfois et dont la lecture était complexe vont être regroupées en quatre nouveaux codes du travail relatifs aux salaires -  à la sécurité sociale - aux relations industrielles - à la sécurité, la santé au travail et aux conditions de travail.

En simplifiant le Droit du travail, le gouvernement indien souhaite faciliter l’activité en Inde et aider la croissance économique. Cette réforme majeure qui était largement attendue va avoir un impact considérable sur les salariés et les employeurs. 

Sur la base des annonces du gouvernement de Narendra Modi, la date prévue d’entrée en vigueur est le 1er avril 2021. Cette date sera sans doute reportée aux prochaines semaines ou prochains mois. Des règlements d’application devraient entrer en vigueur en même temps que les codes du travail et préciser les conditions de leur mise en œuvre ainsi que leur portée.

Le Code des salaires 2020 (Code on Wages)

Le Code des salaires 2020 (Code on Wages) regroupe quatre lois relatives aux salaires et aux primes. On note plusieurs mesures clés comme la redéfinition de ce qui constitue le «salaire». Dans la pratique, cette nouvelle définition pourrait entraîner l’augmentation des cotisations sociales versées par l'employeur et la réduction du montant du salaire effectif perçu par les employés. 

La révision des règles de fixation du salaire minimum est également un changement majeur. Le salaire minimum sera en effet désormais fixé en fonction de la zone géographique. Par exemple, le salaire minimum pourra différer suivant qu’une usine se situe en zone rurale ou en zone urbaine.

En outre, les employeurs devront désormais payer le solde dû aux employés qui ont démissionné ou ont été licenciés au plus tard 2 jours après leur dernier jour de travail effectif. Ils devront donc mettre en place des dispositions pour calculer et verser ces sommes dans un délai très court.

Le Code des salaires qui s'applique à toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés ou le secteur d'activité et à tous les salariés quel que soit leur montant de salaire, prévoit désormais des sanctions plus sévères en cas de non-respect du Droit ainsi que des délais de prescription plus longs pour déposer des recours et interjeter appel. Les employeurs courront donc un risque plus long de réclamations de la part des employés.

Le Code de la sécurité sociale 2020 (Code on Social Security and Welfare)

Le Code de la sécurité sociale 2020 (Code on Social Security and Welfare) prévoit que la gratification (qui est un paiement forfaitaire supplémentaire versé aux employés à la fin de leur emploi) est désormais également due aux employés à contrat à durée déterminée et aux employés décédés qui ont travaillé pour l'entreprise pendant moins de 5 ans, contrairement à la loi actuelle où les employés devaient justifier de 5 années continues de travail dans l’entreprise.

Une autre avancée significative est l’étendue à de nouvelles catégories de professionnels de la couverture sociale. Ainsi, pour la première fois, les travailleurs à domicile, les personnes travaillant pour une plateforme en ligne (comme Uber), les intérimaires seront couverts par la sécurité sociale. Il s’agit d’une avancée majeure et largement attendue.

Le code propose également la création d'une caisse de sécurité sociale pour étendre les prestations de sécurité sociale aux travailleurs du secteur non organisé, il s’agit des petits agriculteurs, des ouvriers agricoles sans terre, des métayers, des pêcheurs, des éleveurs, des ouvriers du bâtiment et de la construction, des ouvriers du cuir, des tisserands, des artisans, des ouvriers des briqueteries et des carrières de pierre, des travailleurs des scieries, des huileries, etc.

Les entreprises devront contribuer à ce fonds à hauteur de 1 à 2 % de leur chiffre  d’affaires (ou 5% des salaires des travailleurs).

Le Code des relations industrielles 2020 (Code on Industrial Relations

Le Code des relations industrielles 2020 (Code on Industrial Relations) simplifie les lois régissant les conflits au travail et les syndicats en Inde. On note que l'approbation préalable du gouvernement ne sera officiellement pas requise pour les licenciements et la fermeture des usines de moins de 300 salariés, le gouvernement souhaite ainsi donner à ces entreprises une grande liberté de fonctionnement.

Il est à noter également qu’en cas de licenciement, les employeurs devront désormais verser 15 jours de salaire à un fonds de reconversion public qui sera créé pour former les travailleurs licenciés. Cette mesure va augmenter le coût des licenciements pour les entreprises.

Le code des relations industrielles vient redéfinir la notion de grève, il s'agit dorénavant d'un congé de masse de 50% ou plus des travailleurs. Un préavis de 60 jours devra être respecté par les travailleurs grévistes ou par les employeurs en cas de lock-out.

On souligne aussi l’exigence de la création d’un comité interne de règlement des litiges composé de représentants de l'employeur et des travailleurs. Il devra être mis en place par les employeurs.

Enfin, il sera obligatoire pour les employeurs d’avoir au sein de leur entreprise un « syndicat négociateur ». Ce syndicat devra avoir le soutien d'au moins 51% des travailleurs. Cet organe sera le point de contact unique pour négocier avec l'employeur au nom de tous les travailleurs.

Le Code de la santé, la sécurité au travail et des conditions de travail 2020 (Code on Occupational Safety, Health and Working Conditions)

Le Code de la santé, la sécurité au travail et des conditions de travail 2020 (Code on Occupational Safety, Health and Working Conditions) regroupe 13 lois du travail. Elle interdit l'embauche d’intérimaires pour les activités principales définies dans l’objet social de l’entreprise. En effet, ce statut appelé « contractor » est à l’heure actuelle très répandu. Il s’agit de travailleurs qui ne font pas partie des effectifs de l'entreprise mais qui sont employés par un intermédiaire pour une durée déterminée ou un travail fixe. Les entreprises ne pourront plus faire appel à ces travailleurs dans le cadre de leurs activités principales.

On relève également un changement notable dans le cadre des mesures d’égalité homme-femme. En effet, les femmes salariées pourront maintenant, avec leur consentement, être employées dans tous les secteurs d’activité et pour des heures de travail plus longues qu’auparavant.

On note enfin des avancées sociales. Par exemple, en ce qui concerne les heures supplémentaires, l’employeur devra recueillir le consentement du salarié et les heures supplémentaires devront être payées.

Une autre avancée sociale concerne les migrants interétatiques, il s’agit de travailleurs d'un État de l'Inde qui travaillent dans un autre État que le leur. Ils bénéficieront d'une somme annuelle pour pouvoir se rendre à leur domicile, et leurs dettes, telles que les avances sur salaire (qui est une pratique courante en Inde) ne pourront être réclamées que pendant la durée de leur emploi et non après.

Olympe Thomas-Lamotte et Arjun Paleri, BTG Legal

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