Arbitrage : la Chambre de Commerce Internationale dévoile de nouvelles règles

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Le Comité Directeur de la CCI a officiellement approuvé la semaine dernière un nouveau règlement d’arbitrage (le « nouveau Règlement CCI »), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Parmi les principaux changements, le nouveau Règlement CCI : (i) offre la possibilité pour des parties additionnelles de se joindre à une procédure arbitrale en cours et celle de consolider des procédures impliquant des parties différentes, (ii) confirme la possibilité pour les tribunaux arbitraux de tenir des audiences virtuelles, (iii) introduit l'obligation pour les parties de révéler l’existence de financement par des tiers, (iv) prévoit spécifiquement le pouvoir du tribunal arbitral d’exclure de la procédure un nouveau conseil afin d’éviter toute situation de conflit d'intérêts, et enfin (v) étend l'application des dispositions relatives à la procédure accélérée, sous réserve d'exclusion par les parties, aux litiges pouvant atteindre 3 millions de dollars américains au lieu de 2 millions de dollars dans la précédente version.

Le Règlement 2021 de la CCI comprend également deux nouvelles dispositions s'appliquant spécifiquement à l'arbitrage fondé sur les traités d'investissement : l'une vise à pleinement garantir la neutralité du tribunal dans les affaires touchant à l’intérêt général, en prévoyant notamment qu'aucun arbitre ne puisse avoir la même nationalité que l'une des parties ; et l'autre codifie la pratique établie de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI selon laquelle la procédure d’arbitrage d'urgence n'est pas applicable en matière d’arbitrage d’investissements.

« Ceci témoigne clairement des efforts continus de la CCI pour adapter et moderniser ses règles afin d'accroître l'efficacité, la transparence et l'intégrité du processus arbitral et ainsi mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs. Il existe une impulsion claire et de nombreuses initiatives visant à renforcer la légitimité et l'attrait de l'arbitrage international en tant que mécanisme privilégié de règlement des différends du commerce international. Cette dernière révision du règlement d’arbitrage de la CCI illustre que la CCI est toujours à la pointe de ces initiatives » commente Roland Ziadé, associé et co-responsable mondial du département arbitrage international de Linklaters.

Le nouveau Règlement de la CCI est accessible, en version anglaise, ici : https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/arbitration/rules-of-arbitration/rules-of-arbitration-2021/
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